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A-18.1, r. 13 - Règlement sur le taux par mètre cube de bois applicable au calcul de la contribution payable par le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le taux par mètre cube de bois applicable à la contribution que le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit verser aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées en application de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est de 1 $.
D. 1113-96, a. 1; D. 501-2001, a. 1; D. 197-2007, a. 1; D. 1037-2011, a. 1.
1. Le taux par mètre cube de bois applicable à la contribution que le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit verser aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées en application de l’article 124.29 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) est de 1 $.
D. 1113-96, a. 1; D. 501-2001, a. 1; D. 197-2007, a. 1; D. 1037-2011, a. 1.
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